CATASTROPHE NATURELLE

ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 et publié ce mercredi 3 mai au Journal officiel, a reconnu au titre du phénomène de sécheresse et réhydratation des sols en 2022.

Les sinistrés de ces communes disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel, soit jusqu’au 2 juin 2023, pour effectuer leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurance, s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment du sinistre.

À noter que seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Visualiser l'arrêté en ligne ICI