⚠️ NOUVEAUTÉ ⚠️

A compter du 1er juillet 2022, la publicité des Actes Règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur notre site internet.

La publication des actes réglementaires doit faire l’objet d’une publicité de caractère général, la publication ou l’affichage. Habituellement, cette publicité a lieu dans une publication officielle et peut être dématérialisée.