PERMISSION DE VOIRIE
◽️ Quand faire une demande de permission de voirie ?
Le domaine public fait régulièrement l’objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Conseil Général, Etat), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF,GDF, France Télécom, la compagnie des Eaux, etc…), soit enfin par les riverains. Pour ces derniers, l’obtention d’une permission ou une autorisation de voirie délivrée par le maire est nécessaire avant tout chantier.
Par exemple, il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour :
- Ravalement de façade (installation d'échafaudage)
- Pose d'une benne à gravats
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
- La vente au déballage (hors du domaine privé)
- Le commerce ambulant (non sédentaire)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.
A l'inverse, si votre projet concerne des travaux sous-terrains (tranchées, raccordements...), il vous faudra une Permission.
Demande de Permission de voirie 👇🏻
Munster (Alsace, FRANCE)
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