Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1
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Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.
Il peut aussi participer au financement d'une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou auxiliaire familial non salarié).
info À savoir
un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.
Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation.
Le demandeur obtient son attestation auprès de l'organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-Seine
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
16 rue du Golf
21200 Levernois
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-Auxois
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9
Vérifié le 21-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubs
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlier
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Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
26 rue des Fossés
39600 Arbois
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
16 Chemin de Rougemont
ZAC de Foucherans
39100 Foucherans
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
340 avenue d'Offenbourg
La Marjorie
39000 Lons-le-Saunier
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
2 bis rue des Essais
58800 Corbigny
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-Sur-Loire
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
5 place du 8-mai-1945
Centre social
58170 Luzy
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
Avenue Colbert
58000 Nevers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
11 quai Villeneuve
70100 Gray
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Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
Rue René Hologne
70000 Vesoul
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
34 rue de Parpas
Locaux France-Services
71400 Autun
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 Charolles
Vérifié le 21-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
2 rue Ferrée
71530 Crissey
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
Avenue Fernand-Point
Locaux CPAM
71500 Louhans
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
46 rue de Paris
71000 Mâcon
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Avec ou sans rendez-vous.)
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerre
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Avec ou sans rendez-vous.)
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
Allée de la Croix Sirot
Locaux de la CAF
89200 Avallon
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Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
8 impasse de l'Europe
ZA du Saule-Fendu
89100 Maillot
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
2 avenue de la Gare
Immeuble Sémaphore
89700 Tonnerre
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 85 39 50 83
Site web :
Adresse :
20 chemin de Ronde
89130 Toucy
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
Immeuble Tour la Jonxion
ZAC Gare TGV
90400 Meroux
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
Par mail (courriel)
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
-
Le montant de la cotisation correspond :
- Pour la CFP du commerçant à 110 €
- Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €
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Le montant de la cotisation correspond :
- Pour la CFP du libéral à 110 €
- Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €
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Le montant correspond pour la CFP de l'artisan à 128 €.
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Pour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :
- 0,3 % du CA pour une activité artisanale
- 0,1 % du CA pour une activité commerciale
- 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales
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Pour la CFP de l'artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :
- 0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
- 0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, les droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.
Et aussi
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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Ressources humaines
Munster (Alsace, FRANCE)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes