Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop.
Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région.
Choix de la forme
Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes :
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Société anonyme (SA)
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Société par action simplifiée (SAS)
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Société à responsabilité limitée (SARL)
Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop.
Rédaction des statuts
Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop.
En effet, ils constituent les règles de fonctionnement de la coopérative.
Ils doivent comporter les éléments principaux suivants :
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Siège social
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Mode d'administration (décisions qui sont réservées à l'assemblée générale)
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Pouvoirs de administrateurs ou gérants
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Modalités du contrôle des opérations effectuée au nom des associés
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Modalités à suivre en cas de modification des statuts ou de dissolution
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Conditions d'adhésion, d'agrément, de retrait, d'exclusion et de radiation des associés
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Étendue et modalités de la responsabilité de chacun des associés dans les engagements de la Scop
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Montant du capital (sauf pour la SAS et la SARL pour lesquelles vous avez choisi un capital variable)
Dépôt du capital social
Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt.
Lors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 18 500 €.
Lors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 30 € (15 €/associé).
Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SA, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Elle doit aussi réaliser une révision coopérative tous les 5 ans.
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SARL, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :
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Bilan total supérieur à 4 millions €
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Chiffre d'affaires ou ressources supérieurs à 8 millions €
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Nombre de salariés supérieur à 50
Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SAS, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :
-
Bilan total supérieur à 4 millions €
-
Chiffre d'affaires ou des ressources supérieurs à 8 millions €
-
Nombre de salariés supérieur à 50
Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.
Publication d'une annonce légale
Il faut publier une annonce légale.
Déclarer l'existence de la coopérative
Lors de la création de la coopérative, les formalités de déclaration d'existence sont accomplies auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.
desktop_mac Service en
ligne
Guichet des formalités des entreprises
warningAttention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Demander son agrément
Pour qu'une Scop puisse être considérée comme telle, une demande d'agrément doit être faite auprès du ministère chargé du travail.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit comporter les éléments suivants :
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Statuts de la société, liste des membres de organes de direction et nature de son activité
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Liste des noms des commissaires au comptes ou de l'organisme chargé de la révision coopérative
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Bilan, compte de résultat, annexe légale et tableau de répartition des excédents net
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Rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou rapport de révision coopérative ou engagement du demandeur à produire ce document dans les 6 mois suivants la clôture du 1er exercice
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Fiche de renseignement comportant les éléments suivants :
La décision est envoyé dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
Une fois que la Scop a reçu l'agrément, elle doit communiquer au ministre chargé du travail ou à l'organisme qui a été désigné les pièces comptables et la fiche de renseignement mise à jour tous les 6 mois.
Elle doit aussi déclarer les opérations de mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés faits à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative.
Elle doit informer chaque année des modifications apportés aux statuts et de la composition de ses organes de direction.
Elle doit transmettre tous les 5 ans le rapport de révision de coopération.
Si elle ne respecte pas ces conditions, la Scop recevra une mise en demeure et, si elle ne répond pas dans un délai de 1 mois, elle perdra son agrément.